Depuis le 1er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est. De manière générale, l'Administration fiscale belge fait une distinction entre une location avec ou sans prestation de services.
Taxe sur les revenus tirés de la location d’un logement meublé avec prestation de services
La location de logements meublés pour une durée inférieure à 3 mois est soumise à la TVA pour autant qu’au moins 1 des services suivants y est lié :
- Accueil des hôtes en personne
- Fourniture de linge de lit et serviettes de bain
- Fourniture quotidienne du petit déjeuner
Le taux de TVA de 6 %. En contrepartie, elle est déductible sur tous les frais réels, y compris les dépenses liées au bâtiment (amortissement, réparations, entretien, etc.).
La location pure de logements meublés, sans service supplémentaire, n'est pas soumise à la TVA, mais est imposée globalement.
Obligation d'information pour les plateformes de réservation
Les plateformes en ligne de location de chambres et d'appartements de vacances comme Airbnb, Booking, ... sont légalement tenues de mettre certaines informations à disposition des propriétaires et de l'Administration fiscale, avant le 31 mars de chaque année.
En effet, en tant que propriétaire, vous recevez, tout comme le contrôleur fiscal, de la part de la plateforme, un aperçu des revenus générés l'année précédente.
Le Service Fédéral Finances répond aux questions les plus fréquentes au sujet de la nouvelle réglementation via les liens suivants : finances.belgium.be/fr/Actualites/taxation-tva-fourniture-logements-meubles-modification-1-juillet-2022
La version en allemand se trouve ici : finanzen.belgium.be/de/news/mwst-besteuerung-bereitstellung-moblierten-unterkunften-anderung-1-juli-2022
Pour toute autre question, nous vous recommandons de vous adresser à votre expert fiscal ou à l'administration fiscale compétente.
Réforme fiscale : le service régulier d'un petit-déjeuner est soumis à une TVA de 6%. (c)D.Ketz_ostbelgien.eu